Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.calminea.com, exploité sous le nom commercial Calminea.
Calminea propose notamment des ceintures chauffantes et massantes conçues pour favoriser le confort et la détente pendant les périodes menstruelles.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, dont le client peut prendre connaissance avant la validation de son achat.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR
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Nom commercial : Calminea
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Raison sociale : Calminea
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Adresse professionnelle : 60 rue françois 1er 75008 Paris
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E-mail : contactcalminea@gmail.com
Ces coordonnées permettent au client de contacter le vendeur pour toute question, réclamation ou demande relative aux garanties légales.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Calminea, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques, ses fonctionnalités et son prix.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. De légères variations d'apparence peuvent exister, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées.
Calminea s'engage à fournir des informations claires, exactes et loyales sur les produits commercialisés.
Les ceintures chauffantes et massantes doivent être utilisées conformément aux instructions et précautions figurant dans leur notice.
Sauf qualification réglementaire et justification contraires, les produits ne sont pas présentés comme des dispositifs médicaux et ne doivent pas être considérés comme remplaçant un diagnostic ou un traitement médical.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsqu'une TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Calminea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Les réductions et offres promotionnelles sont soumises aux conditions annoncées sur le site.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, le prix total et les éventuels frais de livraison.
La validation définitive s'effectue au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.
Le client reçoit ensuite un e-mail confirmant la prise en compte de sa commande, accompagné des informations contractuelles sur un support durable.
Calminea peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, de paiement refusé ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
En cas d'indisponibilité après la commande, le client sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées conformément à la loi.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le règlement s'effectue par les solutions sécurisées proposées lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés.
Calminea ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.
La commande est payable selon les conditions indiquées au moment du paiement.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Calminea livre dans les pays et zones géographiques proposés lors de la commande.
Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de son achat.
Le délai de livraison annoncé doit être respecté, sauf circonstances prévues par la loi.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, selon les conditions légales, de résoudre le contrat après avoir demandé une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le vendeur demeure responsable de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel.
Les modalités détaillées de livraison peuvent également être consultées dans la Politique de livraison du site.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à :
[Adresse e-mail du service client]
Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou transmettre toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le produit doit être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
L'adresse de retour est :
[Adresse physique complète de retour]
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire, erreur imputable au vendeur ou engagement plus favorable de Calminea.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.
ARTICLE 9 — REMBOURSEMENTS
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Calminea rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Calminea peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Les droits du client au titre des garanties légales restent intégralement applicables.
ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, cette garantie permet au consommateur d'agir en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi et sans frais à sa charge.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la demande, sauf dispositions légales particulières.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 11 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, sous réserve des délais légaux applicables.
Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 — UTILISATION ET PRÉCAUTIONS
Le client s'engage à respecter les instructions d'utilisation, d'entretien, de recharge et de sécurité communiquées avec le produit.
Les ceintures chauffantes et massantes doivent être utilisées dans les conditions précisées par leur fabricant.
En cas de grossesse, de pathologie connue ou de doute concernant l'utilisation du produit, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé.
Calminea ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation imputable au consommateur, sous réserve des dispositions impératives relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
Calminea demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit, notamment en matière de garanties légales, de conformité ou de produits défectueux.
ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
Elles sont notamment utilisées pour la gestion des achats, des livraisons, du service client et des obligations légales.
Les communications commerciales électroniques sont effectuées dans le respect des règles applicables, notamment en matière de consentement.
Les droits des personnes concernées peuvent être exercés à l'adresse suivante :
[E-mail de contact RGPD]
Les modalités détaillées des traitements sont exposées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute demande relative à une commande, une livraison, un retour ou un produit défectueux, le client peut contacter Calminea :
E-mail :contactcalminea@gmail.com
Le client est invité à préciser son numéro de commande et les informations utiles à l'examen de sa demande.
Calminea s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le vendeur.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions et limites prévues par la loi.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection applicables au consommateur.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV
Calminea se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou des dispositions réglementaires.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
Calminea : contactcalminea@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Produit commandé :
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Numéro de commande :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Le présent formulaire peut être transmis par courrier ou par e-mail, conformément aux conditions d'exercice du droit de rétractation.